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Cadre juridique

Mentions légales

Le cadre formel de l'édition de ce site et des activités présentées.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), il est précisé aux utilisateurs du site jsprivate.io l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. Éditeur du site

Le site jsprivate.io (ci-après « le Site ») est édité par :

Jules S.
Trader privé indépendant
Activité exercée à distance

Adresse de contact : contact@jsprivate.io

L'éditeur exerce son activité de manière indépendante, sans constituer une société commerciale immatriculée, dans le cadre des dispositions du droit français applicable aux particuliers exerçant une activité non salariée à titre individuel.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, est Jules S., en qualité d'éditeur du Site.

3. Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104
États-Unis d'Amérique
www.netlify.com

4. Conception et développement

Le Site a été conçu et développé en interne par l'éditeur. L'ensemble des éléments graphiques, textuels et structurels sont la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire explicite.

5. Nature de l'activité et cadre réglementaire

5.1. Présentation de l'activité

JS Private présente une stratégie de trading personnelle développée par l'éditeur du Site, applicable sur les marchés financiers (indices, devises, métaux précieux). Cette stratégie est suivable par les utilisateurs intéressés via les fonctionnalités natives de copy trading mises à disposition par Blueberry Markets, courtier régulé.

5.2. Cadre réglementaire

Blueberry Markets est un courtier réglementé par l'Australian Securities and Investments Commission (ASIC), autorité de régulation financière australienne, sous le numéro AFSL n° 463 433. Le cadre réglementaire de l'exécution des ordres, de la conservation des fonds clients et du service de copy trading est intégralement assumé par Blueberry Markets dans le respect des exigences de l'ASIC.

5.3. Précisions importantes

L'éditeur du Site ne fournit pas, directement ou indirectement :

  • de service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers au sens de l'article L. 321-1, 4° du Code monétaire et financier ;
  • de conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 321-1, 5° du Code monétaire et financier ;
  • de service de réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers au sens de l'article L. 321-1, 1° du Code monétaire et financier.

Aucun fonds, aucun titre, aucun instrument financier n'est confié à l'éditeur du Site par les utilisateurs. Les comptes-titres des utilisateurs intéressés par la stratégie sont ouverts à leur nom propre auprès de Blueberry Markets, seul dépositaire des actifs et seul interlocuteur réglementaire des utilisateurs.

6. Avertissement sur les risques

6.1. Risque de perte en capital

L'investissement sur les marchés financiers, et en particulier sur les produits dérivés (Contrats sur la Différence — CFD, devises, indices, matières premières), comporte un risque élevé de perte en capital. Vous pouvez perdre tout ou partie des sommes investies.

6.2. Effet de levier

L'utilisation de l'effet de levier, courante sur les marchés de produits dérivés, amplifie significativement à la fois les gains potentiels et les pertes potentielles. Une variation défavorable du marché, même de faible ampleur, peut entraîner une perte supérieure au capital initialement engagé.

6.3. Performances passées

Les performances passées de toute stratégie de trading, y compris celle présentée sur le Site, ne préjugent en aucun cas des performances futures. Aucune garantie de résultat n'est donnée et ne saurait être exigée.

6.4. Adéquation et capacité à supporter le risque

Avant toute décision d'investissement ou de souscription à un service de copy trading, l'utilisateur est invité à :

  • évaluer sa connaissance et son expérience des marchés financiers ;
  • déterminer si ce type d'investissement est adapté à sa situation patrimoniale et à ses objectifs personnels ;
  • consulter, le cas échéant, un conseiller indépendant habilité ;
  • ne jamais investir des sommes dont la perte mettrait en péril sa situation financière personnelle.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de l'éditeur

L'ensemble des éléments accessibles sur le Site — textes, visuels, graphiques, logo, charte graphique, structure, arborescence, code source — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. Reproduction et représentation

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné pénalement et civilement.

8. Données personnelles et RGPD

8.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est l'éditeur, joignable à l'adresse : contact@jsprivate.io

8.2. Données collectées

Le Site collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des demandes de contact ou de candidature, à savoir :

  • nom et prénom (ou pseudonyme) ;
  • adresse email ;
  • message libre transmis par l'utilisateur ;
  • éventuellement, informations transmises volontairement par l'utilisateur dans le cadre de sa demande.

Aucune donnée bancaire, financière ou patrimoniale n'est collectée via le Site.

8.3. Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées exclusivement aux fins de répondre aux demandes de contact ou d'évaluer une candidature à la stratégie présentée. Aucune finalité commerciale, publicitaire ou marketing n'est poursuivie.

8.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement de la demande, et au maximum pendant trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux durées de conservation usuelles en matière de relation prospect.

8.5. Destinataires

Les données collectées sont traitées exclusivement par l'éditeur. Aucune donnée n'est cédée, vendue, ou transmise à des tiers à des fins commerciales.

8.6. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux articles 49 et suivants de la Loi Informatique et Libertés modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • droit d'accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité ;
  • droit d'opposition ;
  • droit de définir des directives post-mortem.

Pour exercer l'un de ces droits, l'utilisateur peut écrire à contact@jsprivate.io en justifiant de son identité.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

9. Cookies

Le Site n'utilise actuellement aucun cookie de mesure d'audience, de profilage publicitaire, ou de tracking tiers. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site (préférence de thème clair/sombre, choix de langue) peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (notamment vers la plateforme du courtier mentionné au point 5). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou les pratiques de collecte de données qui y sont mises en œuvre.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Disponibilité du Site

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions, ou d'interruptions ponctuelles liées à l'hébergement, à la maintenance, ou à des événements de force majeure.

11.2. Décisions de l'utilisateur

Les informations présentées sur le Site ont une vocation strictement informative. Elles ne constituent ni une offre de services financiers, ni une sollicitation à investir, ni un conseil personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement et des conséquences financières qui en découlent.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'utilisation du Site sont régies par le droit français. Tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Modification des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, des services proposés, ou de la réglementation applicable. La version en ligne fait foi.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données personnelles, ou à toute autre demande concernant le Site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : contact@jsprivate.io

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

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